The Family Assistance Fund
Le Fonds d’entraide familiale
Fonds d’entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations
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- 2 - DAHIR N° 1-10-191 DU 7 MOHARREM 1432 (13 DECEMBRE 2010) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 41-10 FIXANT LES CONDITIONS ET PROCEDURES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DU FONDS D’ENTRAIDE FAMILIALE1 LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58. A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tanger, le 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABBAS EL FASSI. 1 - Bulletin Officiel n° 5904 bis du 24 moharrem 1432 (30 décembre 2010); p. 2232.
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